Article 5

La commission nationale de recours, présidée par le directeur général des douanes ou son représentant, est composée :

— du directeur chargé des bases de la taxation de la direction générale des douanes ou son représentant, membre ;

— du représentant du ministre chargé du commerce, de rang de sous-directeur, au moins, membre ;

— du représentant du ministre chargé de l’industrie, de rang de sous-directeur, au moins, membre ;

— du représentant du ministre chargé de l’agriculture, de rang de sous-directeur, au moins, membre ;

— du représentant de la direction générale des impôts, de rang de sous-directeur, au moins, membre ;

— du représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre. 28 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2023 Les membres de la commission nationale de recours sont désignés par arrêté du ministre des finances, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) ans.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la durée restante du mandat.