Décret exécutif n° 23-121
· ج.ر عدد 18 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-121 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 relatif aux commissions de recours des douanes, leur composition, leur fonctionnement et les délais de leur saisine
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les commissions régionales de recours statuent sur les réclamations relatives aux contestations portant sur l’espèce tarifaire, l’origine et la valeur en douane des marchandises, lorsqu’elles concernent des décisions prises par les services extérieurs de la direction générale des douanes.
