Article 3

La commission nationale de recours statue sur :

— les réclamations relatives aux contestations portant sur l’espèce tarifaire, l’origine et la valeur en douane des marchandises, lorsqu’elles concernent des décisions prises par l’administration centrale de la direction générale des douanes ;

— les recours introduits contre les décisions anticipées en matière de l’espèce tarifaire et de l’origine des marchandises ;

— les recours introduits contre les décisions des commissions régionales de recours.