Décret exécutif n° 23-121
· ج.ر عدد 18 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-121 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 relatif aux commissions de recours des douanes, leur composition, leur fonctionnement et les délais de leur saisine
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS ET DELAIS DE SAISINE
Article 23
Les échantillons sont adressés à la commission régionale de recours par le service des douanes concerné.
Les échantillons pondéreux ou encombrants sont conservés par le service des douanes pour permettre aux membres de la commission régionale de recours de les examiner sur place, le cas échéant.
