Article 8

Dans le cadre du budget d’équipement du tribunal administratif d’appel et des tribunaux administratifs en relevant, le secrétaire général est chargé, en particulier :

— d’établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d’équipement et de les transmettre à l’administration centrale du ministère de la justice ;

— de gérer les crédits délégués ;

— d’exécuter les opérations des crédits d’équipement ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d’équipement ;

— de suivre et d’évaluer la réalisation des projets initiés par l’administration centrale du ministère de la justice.