Décret exécutif n° 23-120
· ج.ر عدد 18 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel
CHAPITRE 2 — LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D’APPEL
Article 7
Le secrétaire général est chargé d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement du tribunal administratif d’appel dans la limite des crédits qui lui sont délégués. Dans ce cadre, il est chargé des missions fixées à l’article 3 ci-dessus. 21 mars 2023
