Article 6

Il est créé auprès de chaque tribunal administratif d’appel, un secrétariat général, désigné ci-après "secrétariat général". Il est dirigé par un secrétaire général, placé sous l'autorité du commissaire d’Etat.

Le secrétaire général est l’ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget du tribunal administratif d’appel.

La fonction de secrétaire général est classée et rémunérée par référence à la fonction de sous-directeur d'administration centrale.