Décret exécutif n° 23-120
· ج.ر عدد 18 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
— les dépenses relatives au fonctionnement du tribunal administratif ou du tribunal administratif d’appel ;
— les dépenses des personnels et des agents contractuels.
