Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Etat récapitulatif des opérations de vente réalisées par les producteurs, les transformateurs, les collecteurs, les distributeurs, les coopératives agricoles et les fabricants d’aliments de bétail et de volaille, de l’orge et du maïs ainsi que des matières et des produits destinés à l'alimentation de bétail et de volaille.

Etat des ventes en exonération de la (Article 9 ter du décret exécutif n° 21-120 du 15 TVA du mois de...........................de l’année................

Chaâbane 1442 correspondant 29 mars 2021, modifié et complété).

Entreprise : ................................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : .............................................................................................................................................

Désignation du N° Nom et Adresse Numéro d’ordre prénom / d’identification raison sociale fiscale Cachet client Destination des produits vendus N° de la carte Numéro Produits Quantité Montant d’agriculture du registre hors taxes du commerce Total général et signature de l’intervenant

- Pour les intervenants soumis au régime du réel, cet état doit être joint au bordereau-avis de versement mensuel déclaration G 50, souscrit mensuellement auprès des services fiscaux compétents, au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations de ventes.

- Pour les intervenants relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique, ces derniers sont tenus de déposer cet état une fois par trimestre, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre venant à échéance.

- L’état ci-avant cité, doit être également déposé par ces intervenants, auprès de la direction des services agricoles de wilaya territorialement compétents, au plus tard le vingt (20) du mois suivant le trimestre échu.