Décret exécutif n° 23-107
· ج.ر عدد 16 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 12
Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, établit dans les domaines de ses attributions des relations de coopération, à l’échelle régionale et internationale, conformément aux règles et procédures en vigueur.