Décret exécutif n° 23-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-103 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dessalement de l'eau
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6
Un bilan d'utilisation des dotations, accompagné du rapport d'activité et du rapport du commissaire aux comptes, doit être transmis par l'agence au ministre des finances et au ministre de tutelle à la fin de chaque exercice budgétaire. ————H————
