Décret exécutif n° 23-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-103 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dessalement de l'eau
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
Les dotations de crédits sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont inscrites au budget du ministère de tutelle et sont versées à l'agence, conformément aux procédures établies en la matière.
