Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 44 du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d'homologation des dispositifs médicaux, comme suit :

« Art. 44. — Les dispositifs médicaux n'ayant pas de décision d'homologation peuvent être délivrés. Ils doivent faire l'objet d'une régularisation du dossier d'homologation, dans un délai de deux (2) années, à compter de la date du 22 novembre 2022. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».