Article 9

Les personnes étrangères demandeuses des prestations de soins sur le territoire national ou à partir de l'étranger, peuvent bénéficier de la prise en charge au niveau des structures et établissements publics de santé en procédant au paiement des montants de ces prestations par la monnaie nationale ou étrangère, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.