Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 8
Les recettes prévues à l'article 7 ci-dessus, sont placées dans le compte de dépôt de fonds du Trésor de la structure ou de l'établissement public de santé concerné et sont affectées directement au chapitre intitulé « recettes issues de l'activité de l'établissement ».
