Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 5
Le paiement des prestations de soins s'effectue par tout moyen. Les recettes sont constatées et encaissées par le régisseur de la structure ou de l'établissement public de santé concerné, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
