Article 3

Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, des accords et des protocoles bilatéraux et multilatéraux en vigueur en matière de couverture sanitaire, l'accès aux soins pour les personnes étrangères non conventionnées est assuré au niveau des structures et établissements publics de santé, moyennant le paiement du montant couvrant les frais des prestations de soins en contrepartie de la remise d'un bon de versement.