Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes étrangères non conventionnées en matière de sécurité sociale, bénéficiaires de prestations de soins au niveau des structures et établissements publics de santé. 12 mars 2023 Les prestations de soins citées à l’alinéa 1er ci-dessus, concernent tous les actes de soins, notamment les soins curatifs et préventifs, d'exploration fonctionnelle et interventionnelle ainsi que les soins hautement spécialisés et les traitements ambulatoires.