Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 11
Les structures et les établissements publics de santé sont tenus de notifier à la direction de la santé et de la population de la wilaya, un état sur la prise en charge des personnes étrangères bénéficiaires, leur nationalité, leur statut et le montant des prestations de soins fournis.
La direction de la santé et de la population de la wilaya est chargée de transmettre périodiquement aux services compétents du ministère chargé de la santé, les rapports concernant la prise en charge des personnes étrangères bénéficiaires de soins au niveau des structures et établissements publics de santé.
