Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 10
Le non-paiement des prestations de soins par les personnes étrangères sans ressources ne peut constituer un obstacle à la délivrance des soins d'urgence.
Le règlement des situations de non-paiement des prestations de soins par les personnes étrangères bénéficiaires de ces soins s’effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 19 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2023
