Décret exécutif n° 22-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 9
L'inspecteur général et les inspecteurs sont tenus de préserver la stricte confidentialité des informations, documents et données dont ils prennent connaissance durant et après l'accomplissement de leurs missions.
