Décret exécutif n° 22-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 8
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander tout fichier, document ou information jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.
