Décret exécutif n° 22-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 7
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. 12 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2022
