Décret exécutif n° 22-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 6
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de quatre (4) inspecteurs.
L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.
La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.
