Décret exécutif n° 22-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 4
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre, dans lequel il peut proposer des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et de l'organisation des services et des établissements inspectés.
