Décret exécutif n° 22-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre et de mener toute enquête ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre.
Elle peut effectuer tout travail de réflexion.
