Article 7

Pour l’accomplissement des opérations relatives à l’exécution du budget de fonctionnement réservé au service, le chef de service est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés. A cet effet, il est tenu de transmettre, annuellement, à la Cour des comptes, le compte administratif du service, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.