Décret exécutif n° 22-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-96 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
