Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania l437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020, retrace :

En recettes : .............................. (sans changement) ..........................

En dépenses :

— les attributions de péréquation ;

— la dotation de service public ;

— les subventions exceptionnelles ;

— les subventions d'équipement ;

— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;

— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * dotation pour la prise en charge de l'incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * dotation allouée à la gestion et à la maintenance des écoles primaires ; * dotation pour les cantines scolaires ; * dotation allouée à la gestion du corps de la garde communale ; * compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ; * dotation exceptionnelle de l'Etat.

— la valeur manquante sur la perception des impôts et de la taxe allouée aux communes et aux wilayas. .............. (le reste sans changement) ...................... ».