Décret exécutif n° 22-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel
Article 2
Les contrats des agents en activité, dans les institutions et administrations publiques à la date du 31 décembre 2021, établis dans le cadre du dispositif cité à l'article 1er ci-dessus, sont reconvertis en contrats à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de cinq (5) heures par jour.
