Décret exécutif n° 22-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel.
CHAPITRE 1er CONDITIONS ET MODALITES DE RECONVERSION DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
