Article 9

La chambre peut émettre, viser ou certifier tout document, attestation ou formulaire liés à ses activités, présentés ou demandés par les agents économiques et destinés à être utilisés principalement à l’intérieur du pays ou à l’étranger, et ce, dans les limites de ses attributions.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.