Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
L’Etat participe au financement des missions de sujétion confiées à la chambre algérienne de commerce et d’industrie sur la base de la production de leur plan d’action et de leur prévision budgétaire annuelle.
