Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 57
Le directeur général de la chambre procède, après délibération du conseil d’administration, à la transmission au ministre chargé du commerce et au ministre chargé des finances, des états financiers de la chambre accompagnés du rapport annuel d’activité et le rapport du commissaire aux comptes.
