Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 56
Le budget prévisionnel de la chambre est présenté, après délibération du conseil d’administration, à l’autorité de tutelle pour approbation.
