Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 3 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 3 — Du conseil d’administration de la chambre
Article 32
Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux numérotés, enregistrés et signés par le président du conseil d’administration et le directeur général de la chambre.
