Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
Constituent des sujétions de service public mises à la charge de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, par les pouvoirs publics, les actions portant sur le domaine de l’animation, de la vulgarisation et de la promotion des activités du commerce intérieur et extérieur, de la promotion de l’investissement et de la qualité qui ne relèvent pas des prestations commerciales de cette institution.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11
