Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 3 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 1 — De l’assemblée générale de la chambre
Article 16
L’assemblée générale de la chambre se réunit une (1) fois par an, sur convocation de son président en session ordinaire.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du ministre chargé du commerce, ou de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
