Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 3 — De l’organisation et du fonctionnement
Article 14
L’organisation interne de la chambre est fixée et mise en œuvre après approbation du ministre chargé du commerce.
