Décret exécutif n° 22-80
· ج.ر عدد 14 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya
Article 5
La commission se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande de son président ou à la majorité de ses membres.
