Décret exécutif n° 22-80
· ج.ر عدد 14 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya
Article 15
La commission élabore et adopte son règlement intérieur, conformément à un règlement intérieur-type fixé par le ministre chargé de la santé.
