Décret exécutif n° 22-80
· ج.ر عدد 14 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya
Article 12
La commission siège au niveau de la direction de la santé et de la population de wilaya.
