Décret exécutif n° 22-80
· ج.ر عدد 14 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya
Article 10
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont signés par le président et tous les membres présents. Ils sont transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.
