CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
Le montant de l’allocation chômage à percevoir par le bénéficiaire est fixé à 13.000 DA.
Les charges relatives à la couverture sociale en matière d’assurance maladie, sont à la charge de l’Etat.
L'allocation de chômage est versée mensuellement selon des modalités qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. 27 février 2022
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-87 (ج.ر عدد 6 لسنة 2026)
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« Art. 7. — Le montant de l’allocation chômage perçue par le bénéficiaire est fixé à 18.000 DA.
Les bénéficiaires du dispositif d’allocation chômage bénéficient des prestations en nature relatives à l’assurance maladie.
La quote-part due au titre de la cotisation sociale prélevée sur l’allocation chômage des bénéficiaires, à la charge de l’Etat, est fixée à 7 % du montant de cette allocation.
Les charges relatives à la couverture sociale en matière d’assurance maladie, sont à la charge de l’Etat.
L’allocation chômage est versée mensuellement pendant une durée d’une (1) année, renouvelable, uniquement une (1) seule fois.
Le renouvellement de l’allocation chômage est subordonné au strict respect des obligations prévues par les dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. ».
