Décret exécutif n° 22-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires
CHAPITRE 1er — CONDITIONS DU BENEFICE DE L’ALLOCATION CHOMAGE
Article 3
Bénéficient également de cette allocation les détenus ayant purgé leur peine et ne disposant pas de revenu, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre de la justice et du ministre chargé des finances.
