Article 10

Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions du code pénal, toute fausse déclaration ou falsification de document, à l’effet de bénéficier de l’allocation chômage, entraîne la cessation du versement de l’allocation et le remboursement des sommes indûment perçues, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.