Décret exécutif n° 22-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-69 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant transformation de l'institut national des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication - Abdelhafid Boussouf - « institut national de formation supérieure », en école supérieure
Article 7
Les étudiants en formation à l'institut national des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication -Abdelhafid Boussouf-, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, demeurent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables jusqu'à la fin de leur cursus.
