Décret exécutif n° 22-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-65 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les indemnités des membres du Conseil national économique, social et environnemental
Article 5
Le présent décret prend effet, à compter de la date de l'installation effective des membres du Conseil national économique, social et environnemental.
