Décret exécutif n° 22-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-65 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les indemnités des membres du Conseil national économique, social et environnemental
Article 4
Les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et sont versées chaque trois (3) mois.
