Décret exécutif n° 22-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles
Article 8
L'administrateur et ses assistants sont placés en position de détachement par leur organisme employeur, pendant la durée de l’exercice de leur mission dans la gestion des affaires de la commune.
